Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des ventes de produits et services réalisées par la société AEP (SAS au capital de 200 000 €, SIRET 537 487 613 00052, RCS Pontoise), ci-après « AEP » ou « le Vendeur », auprès de tout acheteur professionnel, ci-après « le Client ».

Le Client déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle et reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit et exprès d'AEP.

AEP propose à la vente des équipements industriels : pompes, moteurs, variateurs de vitesse, ventilateurs, accessoires et pièces détachées, ainsi que des prestations de maintenance, réparation et bobinage.

Les photographies, descriptions et documents techniques présentés sur le site boutique.aep-tech.fr sont fournis à titre informatif. Seuls les documents contractuels remis avec le devis font foi.

Important : le site boutique.aep-tech.fr ne constitue pas une boutique en ligne avec paiement immédiat. Les prix ne sont pas affichés. L'ajout de produits au panier et la validation de celui-ci constituent exclusivement une demande de cotation (demande de devis). Cette action n'engage ni le Client à acheter, ni AEP à vendre. La vente n'est formée qu'après émission d'un devis par AEP et acceptation écrite de ce devis par le Client (cf. Article 3).

3.1 Devis

Les prix sont communiqués sur devis. Tout devis établi par AEP est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (€ HT). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

3.2 Commande

Toute commande ne devient définitive qu'après acceptation écrite du devis par le Client et confirmation écrite par AEP. AEP se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.

3.3 Modification et annulation

Toute modification ou annulation de commande par le Client doit être formulée par écrit et acceptée par AEP. En cas d'annulation de commande confirmée, AEP pourra facturer au Client les frais engagés ainsi qu'une indemnité forfaitaire de trente pour cent (30 %) du montant HT de la commande.

Pour les produits sur-mesure, fabriqués à la demande ou ayant fait l'objet d'un usinage spécifique (bobinage, adaptation mécanique, etc.), toute annulation après lancement de la fabrication donne lieu à la facturation intégrale des frais engagés auprès du fournisseur, pouvant aller jusqu'à 100 % du montant HT de la commande.

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de l'établissement du devis. Ils sont révisables à tout moment et ne constituent pas un engagement contractuel en dehors d'un devis accepté.

Les prix s'entendent hors frais de livraison, d'installation et de mise en service, sauf mention expresse dans le devis.

5.1 Modalités

Sauf conditions particulières accordées par écrit, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire.

Pour toute première commande, AEP se réserve le droit de demander un acompte ou un paiement comptant à la commande.

5.2 Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et L.441-11 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit :

• Des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, conformément à l'article D.441-5 du Code de commerce. Une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justificatifs si les frais réels excèdent ce montant.

AEP se réserve le droit de suspendre toute livraison en cours en cas de retard de paiement.

6.1 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif dans le devis. Un retard de livraison ne peut donner lieu à aucune pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf accord écrit contraire.

6.2 Zone de livraison

AEP livre principalement en Île-de-France. Toute livraison hors de cette zone fera l'objet d'un devis spécifique pour les frais de transport.

6.3 Réception

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits à la réception. Toute réserve doit être formulée par écrit auprès du transporteur et d'AEP dans un délai de quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.4 Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix (clause de réserve de propriété — article 2367 du Code civil). Le transfert des risques intervient dès la remise au transporteur ou au Client.

7.1 Garantie légale

AEP garantit les produits contre tout défaut de conformité conformément aux articles L.217-1 et suivants du Code de commerce.

7.2 Garantie fabricant

Les produits neufs bénéficient de la garantie fabricant selon les conditions propres à chaque fabricant. AEP transmet les conditions de garantie applicables sur demande.

7.3 Frais d'expédition pour expertise

Les frais d'expédition du matériel vers les ateliers d'AEP (Méry-sur-Oise) pour expertise, diagnostic ou réparation sous garantie sont à la charge du Client, sauf accord écrit contraire. Les frais de retour du matériel après intervention sont à la charge d'AEP si le défaut est couvert par la garantie.

7.4 Exclusions

La garantie ne s'applique pas en cas de : usure normale, négligence d'entretien, utilisation non conforme aux préconisations du fabricant, modification du produit par le Client ou un tiers, dommage résultant d'un accident, d'une surtension ou d'un défaut d'installation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable dans un délai de trente (30) jours, le Tribunal de Commerce de Pontoise sera seul compétent, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.

Le fait pour AEP de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une des obligations des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.